Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Article 11.9
Versions de la disposition

Texte complet
11.9. Au plus tard le 30 novembre, les Éleveurs de volailles du Québec procèdent à un tirage au sort, pour chaque région administrative, par lequel ils choisissent, parmi les candidats retenus, au plus 2 personnes ou sociétés qui reçoivent un contingent annuel.
L’attribution du contingent annuel est conditionnelle au respect des conditions d’éligibilité prévues à l’article 11.6, à une visite par les Éleveurs de volailles du Québec du poulailler et du site de production avant l’entrée des poussins et à la vérification de la conformité des installations du candidat au Programme de salubrité à la ferme et au Programme de soins aux animaux des Producteurs de poulet du Canada.
Décision 11659, a. 4.
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